|
A compter du 15 novembre 2006, producteurs et collectivités locales mettent en place la collecte sélective des déchets électroniques et informatiques, pour qu'ils ne finissent plus dans les décharges mais soient recyclés.
En effet, une directive européenne de 2003, transposée en droit français en décembre 2005, vient d'imposer aux fabricants de prévoir et de prendre en charge le recyclage des nouveaux produits mis en vente depuis août 2005. L'élimination des appareils antérieurs à cette date, via les organismes agréés par l'Etat, sera à la charge du consommateur. Cette nouvelle taxe, appelée " écoparticipation ", sera répercutée sur leprix d'achat des nouveaux appareils par les consommateurs.
Au regard de la TVA, un rescrit publié le 6 juin 2006 sous la référence 2006/30 précise que cette contribution doit être comprise dans les bases d'imposition des ventes d'équipements électriques ou électroniques nouveaux. Le fait que le montant de cette contribution soit répercuté sur les consommateurs et reversé à un organisme spécifique ne modifie pas cette analyse.
|
|
DECHET | ENVIRONNEMENT | ELECTRONIQUE | EQUIPEMENT | COMPTABILISATION | CHIFFRE D'AFFAIRES | COUT | STOCK | METHODE COMPTABLE | DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
|
|
fermer
Télécharger (36 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
